Conditions générales
CG - Version du 25/06/2022
A PROPOS DE NOUS
Nous sommes la société LANCE DELIVERY, société à responsabilité limitée au capital social de 500 000 francs CFA, dont le siège social est situé à Awoungou, Owendo, enregistré à l’ANPI sous le n° 8124974910024.
Nous agissons en qualité de prestataire de transport de colis.
1. DEFINITIONS
« LES CONDITIONS GENERALES » désignent les présentes Conditions Générales de vente.
« LE CLIENT PARTICULIER » désigne le Client personne physique qui commande une prestation de transport de colis.
« LE CLIENT PROFESSIONNEL » désigne le Client personne morale qui commande une prestation de transport de colis.
« LE PARTENAIRE » désigne le client professionnel adhérant au Programme Partenaire LANCE DELIVERY.
Pour toutes les dispositions des présentes qui ne sont pas spécifiques à l'un ou à l'autre, le Client Particulier et le Client Professionnel sont ci-après désignés "Le Client".
« LES PARTIES » désignent conjointement LANCE DELIVERY et Le Client.
« L’APPLICATION » désigne l’application mobile LANCE DELIVERY.
2. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations de LANCE DELIVERY et du Client dans le cadre des prestations de transports commandées par téléphone, via l’application mobile ou le site www.lancedelivery.com.
LANCE DELIVERY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande du Client.
Les Conditions Générales de LANCE DELIVERY ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un Client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses Conditions Générales d’achat.
3. CONDITIONS D’ADMISSION DU COLIS
Les prestations étant effectuées en 2 roues, le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
Poids (emballage et contenu compris) : les colis remis n’excèderont pas 10 kg.
Dimensions maximales : 50cmx45cmx40cm
Dimensions minimales : 20cm x 10cm
Pour les envois de dimension ou de poids supérieurs, il sera nécessaire de contacter le standard téléphonique de LANCE DELIVERY avant toute commande.
LANCE DELIVERY se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids ou de dimension. En cas d’écart, la différence de tarif sera réclamée au Client.
4. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
Le Client s'interdit de confier à LANCE DELIVERY l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.
Sont interdites à l'envoi toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR -Accord for Dangerous goods by Road -, des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les employés de LANCE DELIVERY, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.
Le Client s'engage à informer LANCE DELIVERY des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où Le Client confierait à LANCE DELIVERY des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci seront transportés à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de LANCE DELIVERY. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, Le Client autorise LANCE DELIVERY à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera LANCE DELIVERY de tous les frais et les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à LANCE DELIVERY l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.
Le Client fournira à LANCE DELIVERY toutes les informations utiles au bon acheminement du colis, en particulier le nom, prénom et numéro de téléphone du destinataire/expéditeur, le poids du colis, la dimension du colis et le lieu précis de retrait et de dépôt du colis.
Pour toute commande planifiée à l’avance, Le Client s’engage à fournir toutes ces informations à LANCE DELIVERY, au plus tard, la veille du jour de la livraison, à 18 heures. A défaut, le jour de la livraison sera reporté au lendemain.
Le Client s’engage à utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis et supporter son traitement industriel. L'emballage et le conditionnement du colis doivent permettre son transport et son arrivée intact, malgré l’état du réseau routier dans l’agglomération Librevilloise.
A défaut, LANCE DELIVERY est libéré de toute responsabilité, le Client assumant seul les risques et périls du colis.
6. RESPONSABILITE
LANCE DELIVERY est responsable du colis, à partir de sa prise en charge effective entre les mains de l’expéditeur et elle prend fin à la remise du colis entre les mains du destinataire. Aussi, il appartient au destinataire de vérifier l’état du colis, dès la réception, et de signaler au coursier, sans délai, toute erreur, dommage ou perte.
La responsabilité de LANCE DELIVERY est strictement limitée aux commandes passées sur l’application et comportant un descriptif précis et détaillé du contenu du colis.
Ainsi, LANCE DELIVERY ne pourra pas être tenu responsable des colis dont l’enlèvement a été sollicité directement auprès d’un Coursier LANCE DELIVERY. De même, LANCE DELIVERY ne pourra pas être tenu responsable de la perte d’argent liquide qui aurait été remis à un Coursier sans en aviser préalablement et expressément le standard de LANCE DELIVERY.
La responsabilité de LANCE DELIVERY se limite à la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte du colis. LANCE DELIVERY n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de chance, de profit (etc.).
En cas de perte du colis, les Clients particuliers et professionnels reçoivent une indemnisation dont le montant devra avoir fait l’objet d’un accord entre les parties avant le début de la relation commerciale. A défaut d’accord préalable, le Client recevra une indemnisation forfaitaire de 10 000 CFA, quel que soit le poids, la nature ou les dimensions du colis perdu.
De même, à défaut d’accord préalable, le PARTENAIRE quant à lui reçoit une indemnisation forfaitaire de 25 000 CFA, quel que soit le poids, la nature ou les dimensions du colis perdu.
En fonction de la valeur du colis, Le Client a la possibilité de souscrire une assurance complémentaire permettant une indemnisation plus importante.
La responsabilité de LANCE DELIVERY est exonérée dans les cas suivants :
non-respect des restrictions à la prise en charge du colis, des obligations du Client ou des conditions d'admission du colis.
Commande passée directement auprès d’un Coursier sans en informer préalablement le standard de LANCE DELIVERY.
Espèces remis à un Coursier sans en informer préalablement le standard de LANCE DELIVERY.
La force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur).
7. PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION
Les prix sont établis sur la base des informations fournies par Le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.
Dans le cadre du Programme Partenaire Lance Delivery, le Partenaire bénéficiera d’un tarif préférentiel qui fera l’objet d’une négociation préalable entre les parties.
Toutes les commandes doivent respecter les conditions d’admission du colis. A défaut, LANCE DELIVERY se réserve le droit de réclamer un complément de prix au Client.
Le règlement de la prestation devra être effectué par Airtel Money, au moment de la commande. Exceptionnellement, un paiement en espèce pourra également être effectué. Dans ce dernier cas, il appartiendra au Client d’indiquer à LANCE DELIVERY le montant à collecter, avant le déplacement du Coursier LANCE DELIVERY.
Le Client étant le seul cocontractant de LANCE DELIVERY, il est seul redevable du paiement de la prestation.
Aussi, lorsque le règlement de la prestation est effectué à la livraison du colis, par un tiers destinataire, il appartient au Client de s’assurer que LANCE DELIVERY reçoit effectivement le paiement attendu.
A défaut, LANCE DELIVERY se réserve le droit de ne pas remettre le colis au tiers destinataire et de facturer au Client les frais de déplacement du Coursier LANCE DELIVERY.
8. DELAIS DE LIVRAISON
LANCE DELIVERY prend en charge les colis de 7h30 à 21 h.
Pour une livraison à une heure précise, il appartient au Client de communiquer cet horaire à LANCE DELIVERY, ainsi que toutes les informations nécessaires, au plus tard 24h en avance.
A défaut, la livraison sera effectuée le jour même ou reportée au lendemain, en fonction de la disponibilité des coursiers.
Le Client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison. Aussi, il prend acte que les horaires de livraison demandés le seront à titre indicatif. LANCE DELIVERY mettra tout en œuvre afin de respecter ces demandes qui resteront néanmoins soumises aux aléas du transport routier, aux règles de sécurité routière et aux temps de conduite.
9. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Le Client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises et documents en possession de LANCE DELIVERY et ce en garantie de la totalité des créances détenues contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.
10.RECLAMATIONS
Toute réclamation ne sera recevable qu’à condition que le prix du transport ait été acquitté.
De même, quelles qu’en soient la cause ou la nature, les réclamations devront être signalées, par écrit accompagné de tous les justificatifs, dans un délai de 72 heures à compter du préjudice subi.
11.LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit gabonais et les tribunaux gabonais sont seuls compétents pour connaître de tout litige.
Néanmoins, avant tout recours judiciaire, les contestations devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
12.NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client renonce à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de LANCE DELIVERY, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur LANCE DELIVERY.
Cette renonciation reste valable pendant une période de 12 mois à compter de la fin de l’intervention du collaborateur chez Le Client ainsi que pendant une période de 24 mois à compter de la dénonciation ou résiliation d’un PARTENARIAT LANCE DELIVERY par un Client Professionnel, sauf accord préalable exprès entre les Parties.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager LANCE DELIVERY pour le débauchage de son collaborateur.